La vente de produits ou de service nécessite l'établissement d'une facture, qui se doit d'être irréprochable
Tout professionnel exercent en société ou en entreprise individuelle se doit de facturer.
La facture est obligatoirement en Français et en Euros.
Elle doit mentionner le prestation ou les produits.
Attention :
Le défaut de facturation ou l'omission d'une mention obligatoire expose le dirigeant à une amende de 75 000 €
En supplément, il risque de se voir condamné à une amende de 15 € par mention omise ou inexacte.
A) L'indentité de votre Entreprise
- Raison Sociale
- Coordonnées complètes
- Numéro de SIREN
- La forme juridique et le montant du capital
- Le numéro d'identification à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
B) L'indentité du client
- Raison Sociale
- Adresse complète
- Le numéro de client
C) Identification de la facture
- Date de la facture
- Le numéro de la facture
D) Le corps de la facture
- Code Article
- Désignation du produit
- La quantité vendue
- Le prix unitaire hors taxes
- Le taux de TVA applicable (19.6% produits et services ou 5.5% alimentaire)
- Le montant hors taxes par article
- La remise, rabais ou ristourne
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- Le montant total hors taxes
- Le montant total de la TVA
- Le montant total toutes taxes comprises
E) Le pied de la facture
- Le détail de la TVA par taux
- La date de règlement et les pénalités en cas de retard
Exemple de Facture :
Le 22 Avril 2007
