L'interdiction de fumer est entrée en Vigueur le 1er Février dans la majeure partie des entreprises
Décret N°2006-1386 du 15 Novembre 2006
Qui est concerné par ce Décret ?
L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
L'application se fait ainsi dans les bureaux collectifs, mais aussi dans les endroits ou sont succeptibles d'avoir accès les collègues, clients, livreurs, personnel d'entretien....
Certains secteurs comme les Cafés, Restaurants, Hôtels n'appliqueront l'interdiction de fumer qu'à partir du 1er Janvier 2008.
Où les fumeurs pourront-ils fumer ?
Des emplacements pour les fumeurs pourront être aménagés, avec des équipements d'extraction d'air.
Comment connaître les endroits où s'appliquent l'interdiction ?
Une signalisation rappelant la Loi devra être installée. Ainsi vous trouverez des panneaux signalent que vous pouvez fumer, et d'autres qui vous annoncent l'interdiction de fumer.
Exemple de Panneaux :
Si je ne respecte pas l'interdiction de fumer, qu'est ce que j'encoure ?
L'employeur est tenu de signaler et de faire respecter ce Décret. De ce fait, il dispose de son pouvoir d'organisation, mais aussi de son pouvoir disciplinaire. Il pourra donc ajouter cette interdiction au réglement interieur et ainsi sanctionner un salarié pour violation du réglement intérieur.
Dans le cas d'une sanction pénale, le fait de fumer dans un lieu ou l'application est en vigueure est passible d'une peine d'amende forfaitaire de 68 €.
L'employeur ayant dont les emplacements fumeurs ne sont pas conformes à l'application d'interdiction de fumer, ou qui n'aura pas mis en place la signalisation prévue sera passible d'une amande forfaitaire de 135 €
Pour une savoir + :
www.tabac.gouv.fr
www.blagatabac.com
Le 18 Avril 2007
